Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 29 mai 2011.
Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.