Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°98-526 du 24 juin 1998 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°98-526 du 24 juin 1998 - art. 6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L427-2 (V)