Article 7

Article en vigueur depuis le 11 février 2016.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 11 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er février 2016 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur)