Article 18

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1998.

Carte de l'article 18 du Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°99-741 du 30 août 1999 - art. 3 (Ab)
• Loi - art. 60 (V)
• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 73 (V)
• Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 14 (V)
• Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 15 (V)