Article 23

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1998.

Carte de l'article 23 du Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L658-13 (Ab); Code de la santé publique - art. L658-14 (Ab); Code de la santé publique - art. L658-15 (Ab)