Article 28

Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.

Carte de l'article 28 du Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 1998 au 13 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 40 () JORF 13 avril 2000

Décrets liés (3)

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (en vigueur)
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (M)
• Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 - art. 4 (V)
• Code du travail - art. R241-29 (VT)
• Code du travail - art. R242-4 (M)
• Code du travail - art. R4623-2 (V)