Article 107

Article en vigueur depuis le 15 février 2008.

Carte de l'article 107 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1998 au 15 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 9 (VD)