Article 51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 51 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1998 au 10 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction du 10 avril 2003 au 28 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 5 () JORF 10 avril 2003
• Rédaction du 28 juillet 2004 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 6 () JORF 28 juillet 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 mars 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de la société Air France (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 1993 créant le comité de coordination des aéroports parisiens (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n°99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires (en vigueur)
• Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°99-84 du 9 février 1999 - art. 6 (V)
• Arrêté du 26 mars 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 - art. 4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)