Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article

Article 62

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 30 décembre 2019.

Carte de l'article 62 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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