Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 13 septembre 2002.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 septembre 2002 (abrogé) — issue de : Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXXII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002