Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1998 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8