Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1998.

Carte de l'article 1 du LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L611-1 (M); Code rural - art. L611-2 (M); Code rural - art. L611-3 (T)