Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1998.

Carte de l'article 6 du LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 - art. 2 (V)