Article 27

Article en vigueur depuis le 7 juin 2018.

Carte de l'article 27 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1998 au 8 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 2011 au 7 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)