Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1998 au 7 mars 2009.
Carte de l'article 7 du Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (en vigueur)
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé)
Décrets liés (5)
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense. (abrogé)
- Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales. (abrogé)
- Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. (abrogé)
- Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. (abrogé)
- Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 - art. 4 (V)
- Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 18 avril 2005 - art. 25 (Ab)
- Arrêté du 18 avril 2005 - art. 31 (Ab)
- Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 6 (Ab)
- Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 5 (VT)
- Arrêté du 29 août 2008 - art. 1 (VD)
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 2 (VT)
- Code de l'environnement - art. R512-61 (V)
- Code de la santé publique - art. R1333-107 (V)
- Code de la santé publique - art. R1333-54-8 (T)
- Code du domaine de l'Etat - art. R127-1 (V)