Article 9

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 mars 2009.

Carte de l'article 9 du Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1998 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 7 mars 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001