Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1998 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 5 du Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1998 au 1er septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-769 du 31 août 1998 - art. 1 () JORF 1er septembre 1998