Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°98-631 du 23 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1998 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2003 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-631 du 23 juillet 1998 - art. 2 (V)