Article 13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

Carte de l'article 13 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. L322-4-16-3 (M)