Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 156
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 156 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)