Article 31

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

Carte de l'article 31 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1998 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R361-4-1 (V)