Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005.
Carte de l'article 40 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 106 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-1 (Ab)