Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 8 avril 2003.

Carte de l'article ANNEXE du Arrêté du 28 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 1998 au 8 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-04-15 art. 1 art. 2 JORF 8 avril 2003