Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 19 (Ab)