Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)