Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-819 du 8 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1998 au 5 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-238 du 2 mars 2011 - art. 1; Décret n°2011-238 du 2 mars 2011 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-238 du 2 mars 2011 modifiant le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 2 mars 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-238 du 2 mars 2011 (V)