Article 11

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1987.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 25 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 27 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-09-16 art. 3 JORF 26 septembre 1987