Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 25 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 26 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 26 septembre 1987 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Arrêté 1987-09-16 art. 1 JORF 26 septembre 1987
• Rédaction depuis le 1er octobre 2001 (en vigueur)