Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
Carte de l'article 4 du Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 septembre 1998 au 13 juillet 2001 (modifiée)
- Rédaction du 13 juillet 2001 au 9 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
- Rédaction du 9 février 2005 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-94 du 2 février 2005 - art. 1 () JORF 9 février 2005
- Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005; Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 1 (V)
- Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 2 (V)
- Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 4 (V)
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 37 (V)