Article 41

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Carte de l'article 41 du Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 septembre 1998 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 9 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction du 9 février 2005 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-94 du 2 février 2005 - art. 6 () JORF 9 février 2005
• Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006