Article 69

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Carte de l'article 69 du Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 1998 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur)