Article 11

Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1998 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 11 du Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 septembre 1998 au 23 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 15 (Ab)