Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article 14 du Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1996 au 31 décembre 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 16 (Ab)