Article 21

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

Carte de l'article 21 du Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 1998 au 19 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2018 au 28 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2