Article 5-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

Carte de l'article 5-1 du Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2003 au 19 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 18 () JORF 30 janvier 2003
• Rédaction du 19 juillet 2018 au 28 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-619 du 16 juillet 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 28 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2