Article 1

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2006.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 14 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 octobre 1998 au 8 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2005 au 14 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-07-29 art. 10 JORF 8 novembre 2005
• Rédaction depuis le 14 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-07-24 art. 10 JORF 14 septembre 2006