Article 1

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2003.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1998 au 3 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-07-18 art. 1 JORF 3 septembre 2003