Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.

Carte de l'article 12 du Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 octobre 1998 au 5 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 12 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction du 12 septembre 2007 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1326 du 10 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 30 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 30 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1