Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.
Carte de l'article 4 du Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 16 octobre 1998 au 5 janvier 2002 (modifiée)
- Rédaction du 5 janvier 2002 au 12 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 5 janvier 2002
- Rédaction du 12 septembre 2007 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1326 du 10 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007
- Rédaction du 14 décembre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 4
- Rédaction du 8 mai 2010 au 30 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Rédaction depuis le 30 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 5 (M)