Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 1998 au 1er février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 1998 (en vigueur)
• Rédaction depuis le 1er février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9