Article 12

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2004.

Carte de l'article 12 du Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1998 au 10 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 26 () JORF 10 novembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)