Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2001 au 21 novembre 2003.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1998 au 29 mai 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2001 au 21 novembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 - art. 1 () JORF 29 mai 2001