Décret n°98-1090 du 4 décembre 1998 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1998 au 27 mai 2003.
Carte de l'article 12 du Décret n°98-1090 du 4 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.