Article 28

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.

Carte de l'article 28 du Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (M)