Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

Carte de l'article 40 du Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 35 () JORF 30 décembre 1999
Rédaction du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 49 I, II JORF 26 décembre 2001; Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 49 () JORF 26 décembre 2001
Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 102

Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)