Article 6

Article en vigueur depuis le 15 juin 1999.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-04-23 art. 1 JORF 15 juin 1999