Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 12 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 F (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 bis (Ab)