Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 21 mars 2006.
Carte de l'article 4 du Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.