Article 21

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

Carte de l'article 21 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 29 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 31 () JORF 29 décembre 2001; Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 31 I, II Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001