Article 36

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 36 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 (périmé) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998